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DROIT DE LA PROPRIÉTÉ EN THAILANDE

Achat d'une villa ou d'un condominium, freehold ou leasehold, retrouvez tout ce qu'il faut savoir pour devenir propriétaire d'un bien immobilier en Thailande pour un étranger

Le droit de la propriété en Thailande

garantie locative en Thailande

Acquérir un bien immobilier en Freehold

L’achat en Freehold est comparable à l’acquisition d’un bien en France, vous êtes donc propriétaire de votre bien. Mais précision importante : vous ne pouvez pas acquérir n’importe quel bien. Il faut savoir que dans un condominium, pas plus de 49% des appartements ne peuvent être vendues ou transférées à des étrangers.

C’est ce qu’on appelle le « Foreign quota ». Les 51% restants représentant le « Thai quota ».

Afin d’éviter de perdre inutilement votre temps, voire de devoir composer avec de mauvaises surprises, nous ne pouvons que vous conseiller de passer par un professionnel de l’immobilier fiable, comme Obsido Immo, afin de sécuriser votre investissement.

Vous aurez dès lors l’assurance d’obtenir un titre de propriété en bon et due forme, incontestable. Vous pouvez dès lors jouir de votre bien comme vous l’entendez, le louer ou le revendre comme bon vous semble. 

La seule différence avec ce qui se pratique en France, c’est que la signature du contrat ne se fait pas chez un notaire mais au « Land Office » en présence du vendeur et de l’acheteur ou de leurs représentants légaux (avocats). Il vous faudra alors vous acquitter de différentes taxes de transfert. Elles peuvent représenter de 5 à 7 % de la valeur du bien compte tenu de divers critères, comme l’âge du bien, par exemple.

Ce type de transaction est sûr en Thaïlande, pays qui jouit d’un cadre réglementaire très clair en matière d’immobilier. Nous vous conseillons simplement de bien conserver vos preuves et justificatifs bancaires attestant d’un règlement en devises étrangères. Obsido Immo est à votre écoute pour vous garantir un investissement judicieux. 

Pour résumer : L’achat en Freehold est une bonne solution pour un étranger qui veut devenir propriétaire en Thaïlande. Il convient simplement de ne pas se lancer dans l’aventure, seul, afin de bien sécuriser l’investissement.

VOUS AVEZ DES QUESTIONS À PROPOS Du DROIT DE PROPRIÉTÉ EN THAILANDE ?

Les experts d'Obsido Immo sont à votre écoute

Thailande immobilier

Acquérir un bien immobilier en Leasehold

L’acquéreur d’un bien en Leasehold est locataire et non propriétaire du bien. Le bail signé est de longue durée puisqu’il est de 30 ans.

Il est également renouvelable deux fois, selon les termes du contrat, permettant ainsi un droit de location sur une durée de 90 ans.

À priori, cela n’a guère d’intérêt par rapport au Freehold pourtant cela peut s’avérer intéressant. Sur ce genre d’opération, bon nombre de promoteurs accordent des conditions locatives plus avantageuses que sur les unités en Freehold. Cela peut se traduire par des garanties de rachat à différents horizons. Autre avantage, les frais d’enregistrement sont minorés. Dans un tout autre registre, cela peut aussi avoir un intérêt sur le plan fiscal.

Le bien étant loué, il n’entre pas dans votre patrimoine immobilier et n’est donc pas susceptible d’être taxé, le cas échéant. L’achat en Leasehold a aussi des inconvénients qu’il importe d’avoir à l’esprit au moment de s’engager. Le principal écueil réside dans le fait que l’investisseur est « dépendant » de la personne (physique ou morale) thaïlandaise qui est propriétaire du bien.   

Cela peut être un handicap lors de la « cession » du bien ou dans le cadre d’une succession du droit au bail, notamment. Il y a, bien entendu, des garanties contractuelles sur ces points.

Mais si le propriétaire est une personne physique, elle ne peut engager ses descendants qu’avec leur consentement. Il importe dès lors de prendre ses précautions en exigeant, par exemple, que les descendants du propriétaire cosignent le contrat Leasehold.

Et si le propriétaire est une personne morale, comme une entreprise, par exemple, mieux vaut prendre ses dispositions pour s’assurer qu’elle est sérieuse, solide et saine. Obsido Immo se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.

Pour résumer : Le Leasehold est une solution facile à mettre en œuvre et sécurisée sur le plan légal. Elle est également économique puisque les frais d’enregistrement sont réduits. Il importe en revanche d’être très vigilant et d’obtenir des garanties transparentes en ce qui concerne le bail et son renouvellement. 

OBSIDO IMMO, VOS RÊVES ONT UNE ADDRESSE

devenir propriétaire d’une villa en Thaïlande

achat immobilier etranger

En tant qu’étranger, vous pouvez tout à fait être propriétaire de votre maison.

etranger droit propriete Thailande

En tant qu’étranger, vous pouvez tout à fait être propriétaire de votre maison. En revanche, vous ne pouvez pas détenir, en votre nom, le terrain sur lequel la villa a été construite ou sera construite. Un handicap a priori.

En fait, pas vraiment dans la mesure où vous avez la possibilité de louer le terrain pour une longue durée (Leasehold) dont la durée maximum est actuellement de 30 ans mais le contrat est renouvelable à plusieurs reprises pour la même durée (conditions à définir préalablement avec le propriétaire du terrain).

Ce contrat de location enregistré auprès de l’administration Thaïlandaise (Land Department) ne peut pas être annulé sans l’accord des deux parties. 

À défaut de pouvoir posséder un terrain en nom propre, un étranger peut légalement être actionnaire minoritaire et directeur d’une société qui, elle, peut être propriétaire d’un terrain. Mais il est très important de savoir que dans ce cas, la société doit avoir une véritable activité économique.

Créer une société, avec des actionnaires « fictifs », dans l’unique but de posséder un terrain est une pratique illégale en Thaïlande. Comme partout à travers le monde, l’achat d’une villa implique donc de prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer un contrat. N’hésitez surtout pas à demander à ce que tous les documents soient traduits et à vous faire accompagner par un spécialiste fiable et transparent. Obsido Immo est à votre disposition pour vous conseiller.

Pour résumer : Un étranger peut devenir propriétaire de sa villa en Thaïlande mais pas du terrain sur lequel elle est édifiée. Il convient donc de se faire accompagner d’un expert de l’immobilier thaïlandais afin de prendre toutes les précautions nécessaires en amont de la signature du contrat. 

Propriétaire d’un appartement en Thaïlande, c’est tout à fait possible !

Un étranger peut tout à fait être propriétaire d’un appartement en Thaïlande et disposer de son bien comme il l’entend. Il importe néanmoins de respecter trois conditions :

  • Acheter un appartement qui est situé dans une résidence de type condominium offrant la pleine propriété
  • S’assurer que 49% de la surface habitable offerte par la résidence, n’ont pas déjà été vendus à des étrangers (les 51% restants doivent être acquis par des Thaïlandais)
  • Payer le bien en transférant l’intégralité des fonds depuis l’étranger et en devises étrangères.

Ces exigences font qu’il est déconseillé pour un investisseur étranger de se lancer dans un projet d’investissement, seul. Avec Obsido Immo, vous avez l’assurance d’investir dans un bien qui répond à toutes les exigences réglementaires. Compte tenu de sa fine connaissance du marché thaïlandais, votre agence est également en mesure de vous proposer un très grand choix de biens afin de répondre précisément à vos attentes et besoins, compte tenu de votre budget.

Notre portefeuille de biens est particulièrement riche : studios, vastes appartements, biens situés à proximité de la plage ou lovés en pleine nature, résidences dotées d’équipements et services (piscine, conciergerie, services de gestion locative…). Avec nous, vous trouverez l’appartement de vos rêves ! 

Pour résumer : Au-delà d’être très judicieux, devenir propriétaire d’un appartement en Thaïlande est très simple. Mais compte tenu des règles à respecter et des informations (fiables) à réunir, mieux vaut s’appuyer sur l’expertise d’une agence immobilière locale comme Obsido Immo.

Le Professionnalisme, La Confiance Et L’éthique Sont Les Valeurs Qui Nous Animent, Au Quotidien.

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