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Vos droits en Thaïlande

Obsido Immo entretient un lien très étroit avec un cabinet d’avocat Franco-Thai, qui nous accompagne dans nos sélections de programmes, vérification de contrat, rédaction des testaments.
Faire confiance à Obsido Immo, c’est choisir la sécurité avec un investissement accompagné par de vrai experts juridiques connaissant parfaitement le droit Thaïlandais.

Peut-on devenir propriétaire d’un bien immobilier en Thaïlande lorsque l’on est étranger ?

Ça doit être la question que l’on me pose le plus souvent !
Alors Oui. La pleine propriété d’un bien immobilier pour les étrangers, aussi appelée “Foreign Freehold”, est possible dans les immeubles d’appartements ayant la licence “Condominium” et dans le respect du “Foreign Quota”.

Dans le cadre d’un terrains, maisons ou immeubles d’appartements ne disposant pas de la licence condominium, un étranger ne peut être titulaire d’un titre de propriété en son nom propre mais peut disposer d’un droit légal et sécurisé de jouissance sous forme d’un bail de très longue durée (30 ans renouvelable 2 fois si c’est un bail commercial) enregistré au Land Department.

L’achat en Thai Company correspond à l’achat d’un terrain par un étranger, à travers une société thaïlandaise dont il est directeur et actionnaire à 49%. 51% des parts doivent appartenir à plusieurs thaïlandais étant ainsi minoritaire car ne possédant qu’une division des 51% restant. Le directeur peut avoir le contrôle décisionnel sur la société et donc, sur le terrain qu’elle possède.

Il est légal de détenir un terrain de cette manière, mais seulement si la société a une réelle activité et raison-d’être en dehors de l’achat du terrain. Créer une société ad hoc avec des actionnaires “fictifs” ou “silencieux” dans le seul but de posséder un terrain est « illégal ».

Testament & succession

Un testament est un document légal qui vous permet de désigner les successeurs de votre patrimoine
après votre décès. Si vous ne rédigez pas ce document, c’est l’Etat qui décidera à votre place de vos
héritiers. (article 1599, Code Civil et Commercial, dit CCCTT).

Il y a 6 catégories d’héritiers légaux en Thaïlande, dans l’ordre de droit (section 1629, CCCTT) : les descendants, les parents, les frères et sœurs de sang, les demi-frères et demi-sœurs, les grands parents, les oncles et tantes. Une femme veuve est aussi une héritière légale s’il s’agit d’un mariage légal et déclaré. Afin d’éviter les problèmes de succession au moment venu, il est fortement conseillé de rédiger un testament. Celui-ci vous permettra de mettre par écrit vos dernières volontés, de choisir vos héritiers « légataires », et de faciliter les démarches administratives. Le testament vous permet de garder l’esprit libre, de nommer l’administrateur de votre succession, de choisir des tuteurs pour vos enfants mineurs, de prévoir des dons/legs, d’inclure ou d’exclure des personnes spécifiques, de protéger l’héritage de vos proches.
En Thaïlande, n’importe quelle personne âgée de plus de 15 ans peut rédiger un testament (clause 25 du CCCTT).

Pourquoi choisir un avocat thaïlandais pour faire son testament ?

Un testament est un document important, le bon déroulement de votre succession en dépend. Il est donc indispensable qu’il soit rédigé, complet et sans ambiguïté. Avoir recours aux services d’un avocat expérimenté permet d’assurer la validité de votre contrat de succession. Celui-ci vous aidera à formuler vos dernières volontés selon des termes légaux, facilitant ainsi la mise en place de votre succession.
L’avocat que vous aurez choisit gardera une version de votre testament en lieu sûr, afin qu’il ne soit ni perdu ni détruit. Une version vous sera remise également ainsi qu’à une autres personne de confiance si vous le souhaitez. Le contenu restera confidentiel jusqu’à votre décès.

Les loies sont différentes dans chaque pays. Ne prenez pas le risque d’avoir quelqu’un de votre passé faire une réclamation sur votre patrimoine en Thaïlande si vous ne prenez pas les dispositions légales pour l’exclure. Ces mesures peuvent être prises dans un testament thaï. L’article 1667 explique que « si un individu thaï rédige son testament à l’étranger, il doit se conformer aux formalités de la loi du pays en
question, ou aux formalités préconisées par la loi thaïe ».

Un testament étranger peut être reconnu par les tribunaux thaïs.
Cependant, il doit être traduit et autorisé par le ministère des affaires étrangères de Thaïlande. Un testament thaï facilite les choses mais n’est pas essentiel.

Pas de droits de successions en Thaïlande

Un autre point important est que votre patrimoine étranger est susceptible d’être assujetti à des droits de succession dans votre pays. En Thaïlande, il n’y a pas de droits de successions, seuls les patrimoines supérieurs à 100 millions de bahts sont taxés.

 

Vous pouvez aussi nous envoyer un message à cette adresse pour toute questions d’ordre juridique: [email protected]

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